J.O. Numéro 86 du 13 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05422

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Arrêté du 18 mars 1999 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1998 autorisant la société Golden Line Technology à fournir le service téléphonique au public

NOR : ECOI9920092A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1998 autorisant la société Golden Line Technology à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la demande présentée par la société LCR Telecom, anciennement dénommée Golden Line Technology, sise 47, rue de Ponthieu, 75008 Paris, le 10 février 1999 ;
Vu la décision no 99-195 en date du 3 mars 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au changement de la dénomination sociale de la société Golden Line Technology en LCR Telecom,
Arrête :



Art. 1er. - Le nom de la société autorisée : « Golden Line Technology » est remplacé par : « LCR Telecom » dans l'arrêté du 7 juillet 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 1999.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information
et des postes,
J. Seyvet